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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
31 octobre 2012
classification de l'emploi » qu'il relève de la catégorie « agent d'exploitation » de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, avec un niveau correspondant au coefficient
Source officielleChambre 3
DTA_2001773_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du contre-rapport d'expertise établi par ses services dès lors qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; - les sommes allouées au département de la Meuse devront l'être hors taxes ; - un coefficient
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à lui verser la somme totale de 466
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Doit également être retranché le coefficient de 7% appliqué par l'expert sur ces travaux au titre de la maîtrise d'œuvre, soit une somme de 4 480 euros. 24.
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063867
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l'arriéré de loyers L'article 7a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee7dcdc6046d4765bd5d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
26 Octobre 2021 -Président du TJ de [Localité 10] - RG n° 18/06614 APPELANTE Société AREAS DOMMAGES Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 775 670 466
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761df
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Rambam à réintégrer 630 euros dans le compte personnel de formation de Mme [F], - condamner l'association la Fondation Rambam à verser à Mme [F], au titre du Ségur de la santé, un rappel de salaire de 468
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Une mise en demeure a été adressée, le 29 décembre 2017, à la société [14] pour avoir paiement de la somme totale de 39 770 euros correspondant à 34 461 euros au titre du rappel des cotisations et à 5
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993121
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Bâtiments de France, - dire et juger que l'indemnisation interviendra vétusté déduite, - diminuer l'indemnisation accordée à la société SBM d'une somme de 10 583 00 euros ainsi que d'une somme de 8 469
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
EXPOSE DU LITIGE Mme Chantal X... a été recrutée en contrat à durée déterminée le 19 mai 1995, puis le 30 mai 1997 en contrat à durée indéterminée, comme préparatrice de commandes niveau II, coefficient
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c5
22 avril 2024
22 avril 2024
L'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 15 mars 2019 portant sur une créance totale de 58 465 euros sur la base d'une action valant 1 410,21 euros, se composant de 50 056 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94feb787c4000862f6f1
26 avril 2024
26 avril 2024
explications susceptibles d'éclairer sa décision, - ordonné à la société [4], de s'acquitter d'une provision d'un montant de 933 euros TTC et à la société [6] de s'acquitter d'une provision d'un montant de 467
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
morale avec laquelle il a entretenu une relation contractuelle de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2011 en qualité de manoeuvre, selon statut ouvrier de niveau 1, position 1 au coefficient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82e
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [B] a été engagé par la société Fujifilm Sonosite France par contrat à durée indéterminée du 1er avril 2006 en qualité de responsable commercial régional, statut cadre, position 4.2, coefficient 400
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 7 alinéa c la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location, sauf s’il
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305627_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
E s'élève à 31 467 euros et la perte de revenus annuelle du foyer s'élève donc à 3 378 euros. Né 25 juillet 1972, M. E était âgé de 48 ans à la date du décès de son épouse.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a22637ecdc6046d473945ee
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS Sur les charges locatives Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre de la loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires sont d'ordre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
associés, qui a pour objet l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur, niveau 2, coefficient
Source officielle17e chambre
60359a08dd96cebe3a5a646b
24 mars 2016
24 mars 2016
licenciement; qu'au regard de son âge 59 ans au moment du licenciement, de son ancienneté d'environ 7 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et non critiquée de 4 466
Source officiellePage 92 sur 107