DECIDE QUE LA PRESCRIPTION D'UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA LIBERATION DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT INTERROMPUE PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF RELATIF A DES FAITS DE BANQUEROUTE

absence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X..., négociant en vins de champagne sous la marque " Champagne Jean-Marie X... ", a été mis en liquidation des biens en 1980 et déclaré coupable de banqueroute

créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, en l'absence de condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à sa personne, de condamnation pour faillite personnelle ou banqueroute

[V] [N] en sa qualité de dirigeant de la société [9] au titre du délit de banqueroute: - pour absence de comptabilité commis entre le 6 avril 2019 et le 15 mars 2023 - pour détournement d'actif (uniquement

Puis, par ordonnance du 17 mars 2023, le Tribunal correctionnel du MANS reconnaît Madame [W] coupable de banqueroute.

d'éligibilité pendant cinq ans et interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société, pour des faits de banqueroute

Sur le sursis à statuer : Aucune considération ne conduit à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale à intervenir à la suite d'une plainte pour tentative d'escroquerie et délit de banqueroute

indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci pendant quinze ans, pour des faits d'escroquerie, de banqueroute

GENTIL, juge d'instruction à AJACCIO, contre Gilbert CASANOVA et autres, des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, complicité et recel, une commission rogatoire

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

Le Comité d'entreprise de la société LAROCHE PELTIER a déposé une plainte contre X pour banqueroute.

résultats antérieurs, aggravant chaque année le déficit de la société, son prélèvement représentant plus de 40% du chiffre d'affaires de la société, qu'il a maintenu ses prélèvements jusqu'à la banqueroute

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 octobre 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Jean-Christian D... des chefs d'abus de confiance, banqueroute

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes

Olivier Y..., notamment, des chefs de banqueroute et d'infractions à la loi sur les sociétés, a relaxé ces derniers du chef d'escroquerie et a débouté l'État français de ses demandes ; Joignant les pourvois