AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200920_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 26 octobre 2017 du conseil municipal de Caveirac ; o cette délibération vise en effet un coût qui ne peut justifier l'augmentation
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Contentieux commercial
6868485a4965b5d9df3286af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/ N° RG 24/00912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNL6 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat No 083-44374 accepté les 22 et 24 juillet 2019, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à Monsieur [M] [F] exploitant individuel
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