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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
23 mai 2013
En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé
Source officielle7ème chambre
DTA_2301179_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c69ca9bf2637903088e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société [H] Agriculture a cédé son fonds de commerce par acte en date du 21 juin 2017 et par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal de commerce de Melun a prononcé sa liquidation judiciaire.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420faf
22 mai 2002
22 mai 2002
2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Luc Y... de sa demande de doublement des intérêts ; "aux motifs que
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca9
12 mars 2014
12 mars 2014
2014 par la société Setnet Corporation, lequel s'arrête à la pièce n° 213 communiquée le 03 janvier 2014 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300074
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L 145-14 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362
27 mars 2018
27 mars 2018
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
7 octobre 2010
217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300006
4 janvier 2011
4 janvier 2011
2229 et 2232 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la possession suppose la volonté de se comporter comme un véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, la commune de Matoury faisait valoir que
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff44ecdc6046d47235912
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [L] [T], Comme administrateur Judiciaire [F] [Q] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2] [Localité 1] Avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de
Source officielle1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bd5
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Il fait valoir : - que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374-2 du code civil (ancien article 2103-2) permet à la Banque de bénéficier de sa garantie sur la totalité du bien, qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 214-72 du code de l'environnement ni le classement du barrage au titre de l'article R. 214-112 du même code ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qu'elle doit porter sur l'ensemble des incidences
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4adfecdc6046d47fbc693
2 avril 2025
2 avril 2025
L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
28 mai 2026
L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59708
11 janvier 1982
11 janvier 1982
210 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE DROIT A DEDUCTION QU'ELLE FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI OUVRE AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE DROIT D'OBTENIR REMBOURSEMENT DE LA TAXE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201195
3 octobre 2019
3 octobre 2019
S..., contestée par la défense : Attendu que la société Axa fait valoir qu'en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07317cdc6046d4769486f
15 avril 2026
15 avril 2026
[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038910
8 novembre 2010
8 novembre 2010
210 de l'annexe II au même code, dans cette même rédaction : I.
Source officiellePage 92 sur 1732