L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

2- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui

Au regard de son ancienneté, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il demande que, par infirmation du jugement entrepris, la somme de 13 130,85 euros correspondant à 5 mois de salaire

Certes, la salariée conclut à l'inapplicabilité du plafond prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de sa non-conformité avec la convention n°158 de l'OIT et elle se fonde sur des décisions

Ils sont fondés à réclamer réparation de l'intégralité du préjudice subi, dans les conditions prévues par l'article L. 1235-3 du « Code du travail applicable en l'espèce. M.

de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,

L. 1251-16, 1° du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

L.1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - débouter Mme [I] de toute demande d'astreinte et des frais irrépétibles et arrêter le cours des intérêts au taux légal au 22 juillet 2019.

et sérieuse, soit 31 360 € (correspondant à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable).

L. 1235-3 du Code du Travail) ; que soit ordonnée la rectification des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation PÔLE-EMPLOI conformément au jugement à intervenir, la délivrance

¿ de congés payés afférents ainsi que la somme de 3 541,65 ¿ titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera également alloué au

qu'en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail, l'indemnité à la charge de l'employeur est comprise entre trois et quatre mois de salaire brut ; qu'il a fait l'objet de comportement

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1234-9, L. 1234-5 du code du travail et 1134 et 1184

L.1235-3 du code du travail ; ' titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M.