L. 326-12 du code des assurances et 2015 ancien du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 321-1 du code des assurances, une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après

, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : des immeubles ayant fait l'objet

avait été contraint de modifier la rémunération de M. de X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la preuve

déduire qu'il s'agissait bien d'une gratification exceptionnelle et non d'un élément immuable de la rémunation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

n'avait pas été envisagée par les parties lorsque le salarié avait signé le reçu, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

R 321-1 du Code de la Sécurité Sociale, et 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses conduit à rejeter la demande en remboursement fondée sur des duplicata de factures, et ce eu égard au caractère

R 321-1 du Code de la Sécurité Sociale, et 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses conduit à rejeter la demande en remboursement fondée sur des duplicata de factures, et ce eu égard au caractère

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2003, l'arrêt du 10 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus opposé par ce dernier, elle l'a licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code

été effectuées par écrit ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents

reclassement externe n'étaient pas alternatives, mais complémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa première branche : Vu l'article

de la société qui ont conduit à la procédure de redressement judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code

mai 1996 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01-44.671 et sur le premier moyen du pourvoi n° S 01-44.777, en sa troisième branche : Vu l'article

au Tribunal de Grande Instance aucune compétence exclusive pour connaître de l'action en paiement de charges dirigée à l'encontre d'un copropriétaire ; Qu'il ne saurait, dès lors, être dérogé à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour

être confiées à un membre du personnel d'encadrement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en versement d’indemnités journalières au-delà du 8 décembre 2021 Il résulte des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version