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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a12
15 avril 2025
15 avril 2025
L 441-10 II du code de commerce, relativement à la facture n°1909 du 30 septembre 2019; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle3ème chambre
DTA_2400013_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par une lettre en date du 4 avril 2024, que la décision était susceptible d'être fondée
Source officielle1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
7 janvier 2025
entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63aa826f3a04f52167c9
5 avril 2023
5 avril 2023
-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68008eb27389f87eaf128403
16 avril 2025
16 avril 2025
-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68008eb27389f87eaf128407
16 avril 2025
16 avril 2025
-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6809c9351f1ed98b447f434e
23 avril 2025
23 avril 2025
910-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6809c9361f1ed98b447f435c
23 avril 2025
23 avril 2025
-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L. 626-1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20eb4c4cf860008dff572
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b28
27 mai 2003
27 mai 2003
1146, 1147, 1604, 1602, 1134, 1382, 1383, 1238, 1184, 1645, 1583 du Code Civil, L 420-1, L 420-2 du Code de Commerce, 111-1 du Code de la Consommation et condamner les sociétés AVNET et XILINX aux conséquences
Source officielleChambre sociale
66ab2519ba731fad7dd35466
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[P] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 6.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; REJETER toutes demandes, fins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00088
14 janvier 2016
14 janvier 2016
l'article L. 1232-5 du code du travail en considération de son absence d'ancienneté à un montant de 8 000 ¿ ; QU'il sera en revanche débouté de sa demande forfaitaire au titre des frais réclamés qui apparaissent
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062904
16 mai 2011
16 mai 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90edc
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Selon ordonnance du 10 avril 2013, le conseiller de la mise en état, au motif que Mme Y...n'avait pas conclu dans le délai de trois mois, a, visant les articles 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747554
6 avril 2023
6 avril 2023
R 621-3 du code de commerce.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938263
10 juillet 2007
10 juillet 2007
371 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, que la cour a pu juger que l'administration ne critiquait pas utilement la possibilité pour le contribuable
Source officiellePage 92 sur 429