973, 974 et 981 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, alors que la Nouvelle-Calédonie était informée du transfert de sa résidence en métropole ; - une erreur de droit en jugeant que la majoration

ensemble ... aux Loups, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00529 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NC Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SCCV LP PROMOTION 974 C/ S.D.C. du [Adresse 1

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du même code).

sont tenus solidairement à rembourser les sommes dues au titre des deux contrats de prêts ; de les condamner solidairement à payer au titre du 1ier contrat la somme de 8 / 079, 99 euros et celle de 9. 976

de reprendre la procédure de concours au stade de l'analyse des candidatures ; 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte et de la SPL 976 une somme 4 000 € au titre de l'article L. 761-1

contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret 88-976 du 13 octobre 1988 ; Attendu que M.

à Domfront en Poiraie ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Domfront en Poiraie ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Troisièmement, aux termes de l’article 14 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié : « Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'article 653-8 du code de commerce complète les précédents articles en indiquant que « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

[N] demande que Mme [K] soit déchue de son pourvoi, sur le fondement des articles 978 et 615 du code de procédure civile, au motif que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au ministère public qui

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M.

Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [Y] [U] [E] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15], COMMUNE DE [Localité 17] (976

le Crédit mutuel du Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D E C I D E: Article 1er : La requête de l'EURL Artel Société Nouvelle est rejetée.