COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/05980 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBQR Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-

[D] à lui payer la somme de 10 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

549, 550 et 551 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13.

société, son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis dudit

société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis dudit

L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service

885 N du Code général des impôts relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, lorsqu'elles sont placées en cours d'exercice, dès lors qu'elles doivent être regardées comme restant nécessaires aux besoins

804 du code de procédure civile.

X... ne satisfaisaient pas à l'ensemble des conditions prévues par l'article 885 O bis du Code général des impôts pour permettre la qualification de biens professionnels ; que le moyen n'est pas fondé

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe