Gestion appartenant à monsieur K..., Aux motifs que contrairement à ce que soutient monsieur K..., l'absence alléguée des conditions d'application des articles 872 et 873 du code de procédure civile ne

Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

873 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

du tribunal de commerce de Besançon, - au visa de l'article 752 du même code, de déclarer l'assignation du 10 novembre 2021 nulle et de nul effet, - au visa de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure

d'entendre : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194, 1231-6 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la Société HOLDING [L] à payer une somme provisionnelle

SUR CE : Attendu que conformément à l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé n'est compétent pour allouer au créancier une provision,

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les

Au visa des articles L 721-3 du Code de commerce, des articles 42 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240 et 1650 et 1231 et 1231-6 du Code de commerce, la jurisprudence

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CAVALLO sollicite de la juridiction des référés au motif de l'article 873 du code de procédure civile qu'elle condamne la Société AXA France IARD à lui verser à

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Qu'aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la SAS [E] [G] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.

1101 et suivants du Code Civil, 873 du Code de Procédure Civile, L 721-5 du Code de Commerce et 47 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le renvoi de l'affaire devant le président du Tribunal Judiciaire

L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce et 1984 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, si le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code

Par citation en date du 2 mai 2025, la société FRESH CONSULTING S.A.S.U. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces visées