Par ordonnance du du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne a, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : - rejeté la demande formée in limine litis et

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure

Sur la demande de provision et d'expertise En vertu du 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11-15. 876, K 11-15. 877, M 11-15. 878, N 11-15. 879, P 11-15. 880, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

d'une provision de 310.000 € à la société Anne de la Belle Europe sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé du 11 mai 2007 a du constater l'existence d'une

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2019, la SDV demande à la cour au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - dire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

9 du code civil réservé aux personnes physiques, - dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent au sens de l'article 873 du code de procédure

[M] [W] la somme de 2 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' La société Centrale Acme la somme de 2 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile

S'agissant des demandes reconventionnelles, elle fait valoir que les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ne sont applicables que devant le président du tribunal de commerce et qu'en

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