Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action

815-5 du Code civil, l'acte de cession d'un bien dépendant de l'indivision successorale existant avec son frère M.

815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... occupait privativement un immeuble indivis, la cour d'appel a encore exactement décidé que le droit à l'indemnité d'occupation

Pierre X..., leur oncle, le solde impayé, avec les intérêts, du prix de la cession par celui-ci en 1989 de parts sociales à Madeleine X..., d'une part en violation de l'article 815-2 du Code civil en ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

d'un mandat tacite prévu par l'article 815-3 du Code civil, n'a pas besoin de justifier d'un mandat spécial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 7 ) que la cour d'appel

puisqu'elles constituaient des actes conservatoires, sans rechercher si elles étaient nécessaires et urgentes eu égard aux sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu

Au visa de l’article 815–1 du code civil, [N] [K] s’est associé à la demande de [L] [K] ajoutant: que l’actif net de la succession est de 1.710.821 euros dont 2.628.797,51 euros de liquidités,qu’il a donc

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-6 du code civil ; 2°) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance ne peut prescrire ou autoriser que les mesures

X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 815-13 du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison

823 et 837 (anciens) du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

[C] [O] devant le Président du Tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815-9 du code civil suivant la procédure accélérée au fond.

B... que Mme A... ne bénéficiait d'aucune couverture au titre du risque de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; Alors 4°) qu'à titre

BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE

est évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en fixant à 8 482 469 F CFP le montant de la créance de M.

815-10 du code civil de sorte que Mme B... ne pourra la réclamer que concernant les 5 dernières années qui précèdent sa requête soit du 1er juin 2006 au 1er juin 2011, le surplus étant prescrit ; que