Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

1344-1 du code civil ; Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu'à compter du 12 février 2025, date de résiliation du bail, Monsieur [S] [E] occupe les lieux sans droit ni titre ; qu'il y a lieu de le

1348 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les témoignages émanant de la mère de Mme A..., qui ne se souvenait pas de tels dons, et de sa soeur, qui n'avait aucune

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Argus [Adresse 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[O] et à la SCI Le Puy De Bayet chacun la somme de 1 500 euros (soit un total de 3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société DS Innovations aux entiers

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que

[U] [I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile » Réponse de la Cour 4.

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

809, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la contestation élevée par la S.A.

X..., ès qualités, et la société civile professionnelle de mandataires judiciaires Vitani-Bru, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compobaie,

elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 197 et 803-1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie, par lettre recommandée à chacune des parties