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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle

Page 92 sur 3475

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TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f8b0441bbfb9d4228e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 789 du code de procédure civile prescrit en son 5° que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, sur l’application duquel les parties ont été invitées à formuler leurs observations par voie de note en délibéré, en application de l’article 16 dudit

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb897

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

D... avait été en mesure d'assurer sa défense ; qu'ainsi si, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10950bf9fd47c90a13b51

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu les conclusions de la SCI Domaine de Rocquecourbe en date du 8 septembre 2022, demandant de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d345452

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863f0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité et intérêt à agir, il a, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1250 du code civil, constaté que la quittance subrogative indiquait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be4499

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879ddb5098996d5ad883

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f60403ebd72824438567f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société Deblangey BTP demande à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CIVIL

68e7a524033cf481c39a40ae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

789 6° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1f42439575e2f7e33d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile insusceptible d’appel immédiat, Sur les demandes En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, issu du décret du 11

Source officielle
TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

49 et 378 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02779

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a1638cf45b25ce6976

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a0407eea2f9efae430e911

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

70, 122, 125 et 789 3° et 6° du code de procédure civile, des articles 1348 et 1348-1 du code civil, de: - juger recevables leurs demandes reconventionnelles - débouter le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa85a029d9e20db041b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir pour défaut de qualité et intérêt à agir de [I] [B] Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b7f3328fa00087a27ce

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle