L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à débattre de ce moyen qu'elle relevait d'office, a violé les articles 15, 16 et 12 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il appartient à

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: 18.

450 du code de procédure civile

de sa situation ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon " ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 d code de justice administrative.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.