1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

1741, 1743, 1750 et 1763 du Code général des impôts, L. 47 à L. 52 L. 66 L. 69, L. 73.

l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable du délit d'escroquerie

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; 2 / que la suspension

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le placement en garde à vue de Michel X..., sur les actes de l'information cotés D.50 à D.73, a refusé d'annuler, comme étant la conséquence

Code civil, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

121-3,222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

    Le droit interne pertinent L’article 73 § 1 du code de contentieux administratif énonce le principe de libre accès aux pièces du dossier de la manière suivante : « A chaque étape de la procédure

101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement

Article 73 of the Code of Criminal Procedure provides that a person detained on remand has a right to communicate freely with his lawyer.

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi du 5 Juillet 1985 ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers

122-1, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que René X... a été déclaré coupable du chef d'agression

73§1 of the Code of Criminal Procedure).

73§1 of the Code of Criminal Procedure).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Alain Y... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient