civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à la SCI SCI [Adresse 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

La société LINK qui succombe sera condamnée à payer aux sociétés BG PROPRETE et GAN ASSURANCES une somme globale de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

706-33 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'à la suite d'une ouverture d'information pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs mettant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Maître [K] [N] y a été désignée comme mandataire judiciaire.

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile * Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.