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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles Z
61372564cd5801467741d537
25 octobre 1995
1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes
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Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
Selon l'article 1240 du code civil, ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464
20 mars 2019
L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86b
25 juin 2008
450 du code de procédure civile
613725b9cd5801467742010b
23 février 2000
651 et 675 du nouveau Code de procédure civile, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation d'enfant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100126
11 février 2009
3 du Code civil.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91312
15 décembre 2022
[M] [X] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-15.795 formé le 3 mai 2022 par Mme [F] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Laure Y
613725dbcd580146774210d6
10 décembre 2002
involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil
Chambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
30 avril 2026
671 du code civil
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
à l'article 1143 du code civil.
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.
613725a0cd5801467741f51d
4 mai 1999
de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel
Chambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f678624
7 juillet 2025
Monsieur [U] [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 545, 1240, 675 et 678 du Code Civil.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e216acdc6046d475c2d94
[G] [L] 24 24 afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1c7b9cdc6046d4788fe15
16 avril 2026
804 du code de procédure civile.
civ2
613724d0cd58014677418903
8 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 672 du nouveau code de procédure civile ; Attendu
1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2020:C110236
24 juin 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
650d2ff971dfcd8318200c1b
5 septembre 2023
678 et 679 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200
6 juillet 2016
, S 14-27. 671, T 14-27. 672, V 14-27. 674, X 14-27. 676, Y 14-27. 677, Z 14-27. 678, A 14-27. 679, B 14-27. 680, C 14-27. 681, D 14-27. 682, E 14-27. 683, F 14-27. 684, H 14-27. 685, G 14-27. 686, J 14