; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur rédaction

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les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en

21 a susvisées de la loi du 23 décembre 1986 ; 3) que les dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la notification des actes de procédure, sont inapplicables à la

593 du Code de procédure pénale ; " alors que dans ses conclusions d'appel la MGFA avait dûment fait valoir que la CPAM du Gard avait justifié d'une créance de 344 663, 64 francs qui devait être actualisée

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

A... recevable en son appel en application des dispositions des articles R. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et 641 du code de procédure civile et juger mal fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée

L.661-10 du code de commerce.

code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres I et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

DANS LA SITUATION DE TERRES LIBRES, S'EST CONTREDIT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR VENALE REELLE, D'APRES LAQUELLE LES IMMEUBLES SONT

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

du code de procédure civile.

articles 901 à 925 du code de procédure civile.

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite