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25 350 résultats pour « article 661 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2009:MI00266

Cassation

11 décembre 2009

11 décembre 2009

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque

Source officielle

Page 92 sur 1268

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2009:CR90266

Cassation

11 décembre 2009

11 décembre 2009

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d8970bcdc6046d47bc2d07

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00321

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-6 I 1° du

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c52990a2c4236379079a9a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5718361df277dc5992f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb13002316e0ca848f64

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654f28b21f7666831873e3b2

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[F] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10227

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f09b

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Olivier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdccc40aa805a7864cbc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300931

Cassation

1 octobre 2008

1 octobre 2008

653 du code civil ; 2° / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente du 30 juin 1964 ne fait que décrire le bien vendu comme étant constitué de bâtiments et cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00800

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 et 12 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 2 du code civil ; 2° / qu'à la date à laquelle avait pris fin la mission de M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par acte du 22 mai 2024, soutenu oralement à l'audience du 21 juin 2024, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101005

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Veyssade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1869 du code civil et de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1996 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52f

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Pour obtenir gain de cause et l'examen de son appel conformément aux dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, la société demanderesse soutient que le tribunal de commerce en statuant

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf822

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Dans son assignation, la société BMA invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant aux nouvelles mesures mises en place

Source officielle