AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
mi
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00266
11 décembre 2009
11 décembre 2009
4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque
Source officiellePage 92 sur 1268
mi
ECLI:FR:CCASS:2009:CR90266
11 décembre 2009
11 décembre 2009
4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque
Source officielle