1382 du code civil) 8 707,86 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié (article L.1235-3 du code du travail) . subsidiairement, de fixer sa créance globale nette à la somme de 9 466,58 €

De plus, il sera rappelé que le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration de ses biens, de sorte qu’en vertu de l’article L. 641-9 du code du

L. 145-9 du code de commerce, n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures ; Attendu, d'autre part, que la prorogation prévue à l'article 642 du code

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a, au visa de l'article L. 641-9 du Code de Commerce : Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [J] en qualité

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 641-9, II, du code de commerce, selon lesquelles les dirigeants sociaux demeurent en fonction après le jugement d'ouverture, sauf décision contraire.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, déssaisissement pour le débiteur de l'administration

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

 L. 641-9 du code de commerce.

le régime de garantie des salaires, - vu l'article L.625-3 du code du commerce, - vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture.

L. 641-9 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire tend nécessairement à la fin de l'activité du débiteur et emporte de plein droit

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

civile, de l'article L 133-6 du code de commerce et du contrat-type, de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 4 mai 2021 en ce qu'il a : ' Débouté la société Interlink

[E], Maître [P] demande à la cour, au visa de l'article 2313 du code civil, des articles 122 et 789 du code de procédure civile, des articles 367 et 378 et 379 ainsi que 542, 910-4 et 954 du même code,

Il ne constitue donc pas un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du