1881, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le centre hospitalier "Jean-Pierre X...", partie civile, de sa demande de

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) ».

allégués; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-1 à 313-3 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 427, 485, 512,

-2, premier alinéa) et D. 1441-164 (ancien article R. 513-107-1) du Code du travail la cour d'appel qui, pour estimer que la Société CLICHY DISTRIBUTION avait rompu le contrat de travail de Monsieur X.

122 du code de procédure civile, R. 511-1 et suivants, L. 512-2, R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1317 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée

à l'article L.551-1 à l'effet de juguler le risque identifié à l'article L.511-1 ; que pour fonder sa décision d'annulation, le juge du second degré a fait état, tout d'abord, d'un titre de voyage en cours

D'une part, aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : " La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble

[D], représenté par son avocate, maintient les demandes énoncées dans l'assignation du 9 juin 2022 , sauf à les fonder sur les dispositions de l'article 514-3 et 517-1 et suivants du code de procédure

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 () ". 3.

suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Monsieur [H] [K], bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

techniques et financières ; - les prescriptions de l'arrêté sont insuffisantes au regard des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions des articles 514, 514-1 et suivants et 515 et suivants nouveau du code de procédure civile, issues de l'application de de la loi n° 209 du 23 mars 2019 de programmation

chef, viole ensemble les articles 551 et 802 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en refusant d'écarter des débats les procès-verbaux dont la date d'établissement était antérieure à

Le procès-verbal du 27 janvier 2022 vise les mêmes articles du code de la consommation que la décision attaquée ainsi que l'article L. 121-4, 16° du même code et se fonde sur ce que les argumentaires thérapeutiques