Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile ; Attendu que la demande

à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

a compétence pour ordonner de telles mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

/2013, 2779/2013, 2780/2013, 2776/2013 et 2781/2013).

prévues aux articles 275 et 275-1 du même code, s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur le permet ; Attendu qu'un arrêt du 15 septembre 1998, devenu définitif, a suspendu le paiement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-3 (c) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MAI 1974 ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUXDITS ACCUSES LE 15 JUIN 1974 ; QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS AYANT ETE OUVERTS LE 17 JUIN 1974, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE

jugement, et que l'appel du jugement du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif ; que c'est donc en violation des articles 274 et 277 de ce Code, que la décision attaquée a considéré que la prescription

700 du Code de Procédure civile; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

[X] au bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements

un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information annuelle de la caution qui pèse sur tout établissement de crédit

du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.