357-2 du Code pénal alors en vigueur, 1351 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357-2

Y... aux torts partagés et qu'elle n'a pas considéré les critères prévus à l'article 271 du code civil pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article

70 et 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :

somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif et avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

fait la réclamation, sollicitant de ce chef l'abandon par l'épouse de ses droits sur l'immeuble indivis sis à CHAMALIERES, ce à quoi l'épouse adhère ; Attendu que l'article 274 du Code Civil prévoit que

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

242, 274 et 275 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par

270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était expressément demandé, la charge financière substantielle que constituait

700 du code de procédure civile.

civil, un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune, domicile conjugal, et sur le fondement de l'article 276 du Code civil une rente viagère indexée de 1. 200 euros par mois, - surseoir

Représentée par Me [V] [I] C/ SA MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentées par Me LE RAY Serge ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu les articles

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à

Ces ordonnances furent annulées par le tribunal de première instance de Katerini (jugements n os 272/2017, 273/2017 et 274/2017), au motif qu’elles avaient été délivrées par l’État en méconnaissance de