, - d’autoriser Madame [O] à conserver l’usage du nom marital [H] après le divorce, - la révocation des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil, - la consécration des

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

700 du code de procédure civile, - accordé à Maître RIEUSSEC, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

date du 29 avril 2019 en application de l’article 262-1 du Code civil, - fixer la prestation compensatoire due par M. 

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

251 du code civil.

Attendu qu'il résulte des dispositions l'article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé

490 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau et y ajoutant, dit que conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

[W] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et