la somme de 41 791,93 francs, en ordonnant la compensation entre ces deux condamnations ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS

Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS timbre fiscal 1265 2257 6269 1026 INTIMÉE SAS CHAUSSON MATERIAUX Représentée par Me Didier CAILLAUD

2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 2224 et 2277 du Code

du juge par le greffier, le premier président, saisi en application de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, était tenu de statuer au fond ; Et attendu que M.

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que pour réformer le jugement qui avait fait application des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, devenues les articles L. 311

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION EN DIVORCE, DAME D.

X... était radié du registre du commerce en tant que vendeur de véhicules et ne conservait qu'une activité de mécanicien réparateur, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 2280 du Code civil en reconnaissant

  2297/15 and 21260/16) against the Russian Federation lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”

AIT RETIRE DIVERSES SOMMES SUR LE COMPTE JOINT APPORTAIT UN DOUTE CERTAIN SUR LA REALITE DE L'INTENTION LIBERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2036, devenus 2290 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

X... à éteindre sa dette par versements mensuels de 4 000 francs et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 2292 du code civil ; Attendu que faisant valoir que M. et Mme X...

une seule et même opération dans l'intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2013 et 2015 du Code civil ; 2 / que les juges du fond se doivent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Y... d'invoquer utilement l'article 2279 du Code civil, ne permettait pas d'en déduire l'existence d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

2074, 1141 et 2279 du Code civil ; 2 / que lorsqu'il est de nature commerciale, le gage portant sur une chose corporelle échappe aux dispositions de l'article 2074 du Code civil ; qu'en énonçant que