; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil ; - De condamner solidairement Madame [F

4 et 122 du code de procédure civile.

2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux Y... concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement

ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4, - de la requête de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, en date du 27 juin 2018 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation inscrite au greffe

de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Marie Julienne Z... et Clotilde B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du [...

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

450 du code de procédure civile

2243 du code civil.»

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

2015 devenu l'article 2292 du Code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les tiers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par le contrat ; qu'en l'espèce

Gonsans d'une demande de suppression et de mise en conformité avec les dispositions des articles 676 à 680 du Code civil de deux fenêtres ouvertes par M.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit que « pendant quarante-cinq jours, il (le salarié) recevra la rémunération