Il s'agit là d'un principe général du droit connu sous l'expression latine contra non valentem.., et repris, comme précisé ci-avant, en partie par les dispositions de l'article 2234 du Code civil.

684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.

-1 du code civil.

2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis

n'a pas exposé, même succinctement, les moyens développés par chacune des parties, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2224 et 2232 du code civil ; 2.

de suspension dans les conditions de l'article 2234 du code civil ; que l'exposant faisait valoir que la prescription décennale ne saurait lui être opposée, la prescription de l'action en contestation

2229 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les auteurs des consorts Y... étaient devenus propriétaires de la bande de terre, objet du litige, lorsque M.

2229 du Code civil, s'était poursuivie durant le temps nécessaire pour prescrire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application

450 du code de procédure civile

1149 du Code civil.

articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; - JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE » n'est pas applicable aux

L. 2232-31 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient

de commerce qui ne distingue pas selon que le créancier a ou non déclaré sa créance, en sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil, et invoque l'effet

* sur la prescription trentenaire Aux termes de l'article 2229 devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,

2229 du Code civil, alors que les éléments invoqués par M. et Mme Y... établissaient une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, la cour d'appel