L. 110-4 du code de commerce, a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS deuxièmement QU'à supposer même que l'action en paiement par un associé d'une dette de

Z... de toute responsabilité, la cour d'appel a donc violé les articles L. 211-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que l'obligation

D’une part, aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent (…) être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant

de la sanction prévue par l'article L 211-13 du code des assurances en arguant de l'absence d'offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, comme d'absence d'offre définitive dans les cinq mois

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 4.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.Aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article

L 211-16 du code civil.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

: " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du

Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.

L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.