L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet

a été arrêtée sur le plan professionnel du 17 avril 1993 au 1er septembre 1993 ; qu'elle justifie par ailleurs dans ses annexes d'arrêts maladie du 24 février 1994 au 7 juillet 1994, du 12 janvier 1995

1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

Les intérêts seront capitalisés s'ils sont dûs pour une année entière, conformément à l'article 1154 du Code civil". La S.A.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

1289 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, contre les termes clairs et précis des courriers de la BPL des 18 mars 1994, 28 février 1995 et 15 mars 1995, qu'elle a dénaturés, qu'ils

Courrier à l'expiration du bail, notamment en vertu de l'article L. 411-69 du Code rural", et retenu que le règlement des fermages n'était pas contractuellement prévu pour les échéances 1991, 1992 et 1993

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que, contrairement aux affirmations de M.

Pascal, représenté par Mme A..., administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 173/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 1997, laquelle lui a été versée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 30 juin 1994, annulé par l'arrêt précité

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient qu'il résultait "de toutes les pièces du dossier" et des

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où devant la cour d'appel, la société AMC produisait une lettre du 7 juillet

X..., dans les pouvoirs du directeur des ressources humaines d'engager la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1998 du Code civil ;