2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

mais nécessairement l'interdiction édictée par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, l'article 9-1 du Code civil assurant une protection des droits identiques à ceux visés par l'article 2 de la loi

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; -condamner les époux [Q] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Jean-David CHAUDET, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure d'inscription de faux ne pouvait viser les origines de propriété

455 du Code de procédure civile.

G... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions de Monsieur Jean- Pierre X...du 19 février 2008.

700 du Code de procédure civile.

décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; - le décret n° 56-595 du 15 juin 1956 ; - le décret n° 57-236 du 27 février 1957 ; - le décret n° 60-973 du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Claude Y... et à la commune d'AFFIEUX, pour chacun, une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI EN PARTICULIER, DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 30

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile