1382 du Code civil.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1869 du Code civil ou ne fait référence à l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation qui exclut ce droit de retrait ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a privé M

550 du nouveau code de procédure civile et une indemnité de 30.000 francs (soit 4.573,47 Euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, qu'en vertu de ce texte, la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 , 1382 du code

ainsi violé les articles R. 621-1 du Code pénal, R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 1384 du Code civil ; 3° que dès lors qu'un fait invoqué à l'encontre

, LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, 1,

X...et Y... ont assigné la société Linagora, sur le fondement des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1147, 1382 et 1383 du code civil et 809 du code de procédure

lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il

dépositaire de l'autorité publique, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie

1889 et 1240 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, manque de base légale

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale,

DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE TEXTE SPECIAL DE L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXCLUT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.