CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 657 résultats pour « article 1719 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

637dc87914982305d4c20282

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 92 sur 633

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre A - Civile

63007941521ab1c563ce0963

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[M], Mme [H] et la société Sifeco sollicitent, au visa de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'ancien article 1147 du code civil, la confirmation du jugement en toutes ses

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc260628096

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

II – Sur le préjudice lié à l'indécence du logement et la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90886

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

ARIZONA II a mis en demeure la bailleresse de remettre en état les parkings loués, conformément à l'article 1719 du code civil. Il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300171

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

code de commerce ; 3°/ que la société Au Marahja du Millénaire ayant assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1719 du code civil (dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af69d7b6c6260008b53166

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la délivrance des terres sous astreinte Selon l'article 1719 du code civil, 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

des Mascareignes au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6610e5f474ef9f00086f675a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

* La SAS Change By Fidso, dans ses dernières conclusions en date du 21 juillet 2023, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code de procédure civile, des articles 1719 et suivants du code

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 8 décembre 2023, l’EPIC Paris Habitat demande au tribunal de : « Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article 1101 du

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, Monsieur [I] [K] invoque dans un premier temps la responsabilité pleine et entière de sa bailleresse, Madame [Q] [V], sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil et 06 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c8cdc6046d4753ee6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Me Valérie Rosano, avocat à la cour en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur une obligation de délivrer la chose en état de servir à l’usage auquel elle est destinée ; le bailleur doit veiller à prendre les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f984e3328fa00087a2636

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le bailleur s'oppose aux demandes formulées par le preneur à son encontre ; En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer la chose louée au preneur, d'entretenir

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée en mettant

Source officielle
CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur l'identité du titulaire du bail, le tribunal, après avoir repris les dispositions des articles 1714 et 1690 du code civil et le contrat de bail du 26 mars 2009, considère que le courrier en date du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236ef8c924eadffcc48f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le quantum de la réparation du manquement de la bailleresse à ses obligations (voir plus bas) Il résulte des articles 1719 du code civil et

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet, aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686d6e6ba2273490db10ac98

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

Source officielle