des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février 1993, l'assignation

privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR JUGEMENT en date du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 02

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

De là suit que la discussion des parties relative à son caractère utile au regard des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce est sans objet.

L. 622-17 du code de commerce et 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en statuant encore comme elle a fait sans rechercher comme elle y avait été invitée par les conclusions

pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Maître [Z] soutient que la demande en paiement est irrecevable et que l'article L. 622-17 du code de commerce ne lui est pas applicable, dès lors qu'elle n'a pas pour fondement le paiement d'une prestation

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

d'indemnités de résiliation d'un contrat en cours s'analysent en des créances postérieures exclues des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce ; - les dispositions spécifiques dérogatoires