CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du

700 du code de procédure civile.

une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil, - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

être prouvé, lorsqu il dépasse le chiffre prévu par l article 1341 du Code civil, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; qu en se fondant, pour accueillir

1103, 1104, 1343-2, 2288 et suivants du code civil, - juger M.

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

SNC La Résidence, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 2 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

1343-2 du code civil, - Condamner M.

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil