LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1334 du code civil ; Attendu, selon

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne répond pas aux conclusions de M.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2

, pour les motifs retenus ci-dessus ; qu'en conclusion sur ce volet, la cour ne peut que constater la régularité de la reconnaissance de dette au regard de l'article 1326 du code civil, la reconnaissance

En application de l'article 1318 du Code civil, cet acte perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture privée.

1326 et 2015 du Code civil, M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est insuffisamment motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.Veyre, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1326 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'acte de cautionnement incomplet constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extrinsèques ; que la cour d'appel, qui,

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE

civil de droit local et assimilés.

22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et des formalités des articles 1326 et 2292 du code civil (absence de mention du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur

au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 précité de

de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code

X..., dont elle a constaté le caractère indéterminé et illimité, la Cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que les modifications apportées à l'article 1326 du Code civil par la loi du 12 juillet

. : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution, doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la