La présente décision est réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale, a déclaré l'arrêt commun à cet organisme et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 454-1 du Code

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

835 du code de procédure civile.

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-19, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

564 du Code de Procédure Civile et soulèvent l'irrecevabilité de la demande ; elles réclament en outre la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Caisse Primaire

Jean-Sébastien Vaysse, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire. M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

[U] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société OPAS et M.

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, d'autre part, en relevant la nécessité d'ordonner une expertise

s'était prononcé sur l'action de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

X..., par la société civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles L. 242-6-3 , L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512

700 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1231-6 du code civil, à titre principal,

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.