700 du code de procédure civile, condamne la société Nîmes Olympique à payer à M.

elle faisait valoir que les factures et les bons de livraison indiquaient comme origine "Perry Ellis international", la cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

1134, 1165 et 1275 du Code Civil.

1275 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CA2B-Dominguez aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M.

B..., conseiller, les observations de Me D..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure

455 du code de procédure civile et a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cour d'appel, retenant que le bail n'apportait pas d'élément quant à la surface de vente et à celle

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 22-15.662 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Atos immobilier Requête n° : 1272/22 Ordonnance : 90485 du 13

[C] et autres Requête n° : 1270/22 Ordonnance : 90483 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[R] et autres Requête n° : 1269/22 Ordonnance : 90482 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[G] et autre Requête n° : 1259/22 Ordonnance : 90471 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[V] Défendeur : Caisse nationale militaire de sécurité sociale Requête n° : 1270/23 Ordonnance n° : 90404 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse nationale

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-16.302 Demandeur : Mme [O] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1274/24 Ordonnance n° : 90329 du 10 avril 2025

[G] Requête n° : 1278/24 Ordonnance n° : 90327 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-16.706 Demandeur : la société Biomega Hygiène Défendeur : la société [Adresse 1] Requête n° : 1270/24 Ordonnance n