1134 et 1184 du Code civil ; 3.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

1227 du code civil.

MOTIFS : Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L.311-3 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige que sont notamment exclues du champ d'application

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

de l'article 1343-2 du code civil, - Réformer encore le jugement de première instance en ce qu'il a fait application du plafond de l'article L. 1 235-3 du code du travail pour limiter l'indemnisation

1103 et 1217 du code civil.

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui vise l'article L. 1132-4 du même code, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le

805 du code de procédure civile.

en tant que de besoin la déchéance de la société BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts contractuels, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

En outre, en application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret

1231-7 du Code Civil.

L 1233-71 du Code du travail applicables aux entreprises ou aux établissements de 1000 salariés et plus, relatives aux congés de reclassement n'ont pas été appliquées à Patrice X... à qui aucun congé

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le juge octroie à la salariée qui a plus de deux d'ancienneté une indemnité à la charge de

L.1235-3 du code du travail

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017