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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde919
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-6 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00839
20 mai 2015
20 mai 2015
du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail
Source officiellePCP JCP fond
65cd137fe3c16e330fea2311
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db28
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Et, reprochant au premier juge d'avoir opéré - d'office - une réduction de 10.000 € sur l'indemnité de résiliation qu'elle
Source officielleM1 S1 Contentieux Général
68ee9d1722996ce54482737b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie
Source officielleSection des Référés
6865831672b7e1b6bf1dc969
1 juillet 2025
1 juillet 2025
835 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
69749f4fcdc6046d47896475
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3d0
4 avril 2025
4 avril 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre des référés
681276f2d554c55098ec53cb
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-5 du code civil, si elles apparaissent manifestement excessives, de sorte qu'elles ne présentent pas de caractère incontestable.
Source officielleChambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleSaisies Immobilières
6686fc40e74459e0c7edcdd5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
660c4d1e1ff97dabd6b8609e
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5af
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f1cdc6046d479010de
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc860c777d3ec8eb63c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d184
18 juillet 2024
18 juillet 2024
payés, le tout produisant intérêts à un taux égal à celui du prêt, outre une indemnité de 8'% calculée sur le capital restant dû, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleSection des Référés
6865831872b7e1b6bf1dc997
1 juillet 2025
1 juillet 2025
835 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b3a5cdc6046d47901dac
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle entre ainsi dans le champ d'application de l’article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait pour l'essentiel au
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4473ecdc6046d472edb70
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] à garantir et la relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; - vu l'article 1231-5 du code civil, réduire à de plus justes proportions la clause pénale ;
Source officiellePage 92 sur 3683