MOTIFS 1 - Sur la qualité d'employeur L'article L.1224-1 du code du travail dispose: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

1134 du code civil ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient

les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait nommé le salarié manager de magasin niveau VI en septembre 2003, puis, suivant

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, lors de cinq entretiens qui se sont déroulés les 16 décembre

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-1 du même code ; 5°/ que le salarié n'est pas propriétaire de la clientèle

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier son salarié, ne peut, fût-ce par voie reconventionnelle, solliciter la résiliation

une clause de dédit, et non comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226 et 1229 du Code civil ; 2° Alors que la partie qui rompt avant terme un contrat à durée déterminée

[L] [C] sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 06/07/89, 1224, 1227, 1728 et 1741 du code civil aux fins de : -voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 16/07/2018 aux torts exclusifs

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

X... affirme que le contrat initial s'est poursuivi jusqu'à son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1224

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de