sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

A titre reconventionnel : Vu les pièces visées, Vu l'article 1211 du code civil, * Dire et juger que la société AUTO PRO G a avancé des sommes au profit de la société H.EL.P.

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

724, 1742 et 1751 du code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

Elle conclut, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la vente forcée constitue l’exécution forcée en nature de l’obligation souscrite par la SCI ADRIENNE lors de la promesse unilatérale

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2020, il demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

700 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans davantage caractériser un engagement spécial que les constructeurs auraient expressément souscrit à l'égard du maître de l'ouvrage de

La société Protectas, dont le siège est [Adresse 1], 1218 Le Grand-Saconnex (Suisse), a formé un pourvoi le 3 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

I – Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.