un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1217 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt constate que les contrats de prestation et de location étaient de même durée; que la maintenance du matériel loué auprès

SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE RECOURS

Passerelle la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision qui

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

1217 du code civil est irrecevable.

réclamées au titre du coût unitaire des copies ne sont justifiées par aucun document et que les dispositions de l'article 1212 du code civil cessent d'être applicables lorsque le matériel objet de la

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

aux entiers Par dernières conclusions, COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution

700 du code de procédure civile, - condamner [I] [V] épouse [F] à verser à la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L'équité commande néanmoins de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

expresse, ni de la nature même du contrat, viole l'article 1218 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société X... a toujours contesté l'exécution partielle du contrat

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante,

de l’article 812 du Code de procédure civile. assisté de M.

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022