AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service financier, dont le siège est ... à Genève 1204 (Suisse

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

[W] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

N° Z 18-83.101 F-N N° 1204 VD1 21 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-19.461 formé le 26 juillet 2022 par Mme [C] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-17.043 formé le 13 juin 2023 par la société VA Lyon 1 à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-22.223 formé le 9 novembre 2023 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-17.042 formé le 13 juin 2023 par la société Bishop à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

[L] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 août 2024 par Mme [D] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-19.325 formé le 1er août 2023 par M.