En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

922 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 922 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause : 5.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 5 novembre 2014 par le CHSCT de la société Schering-Plough

Sur l'exécution provisoire Elle est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par M.

1799-1 du code civil.

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pas fondé ; Sur le second moyen : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile donné aux parties : Vu l'article