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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2201513_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf65f1cdc6046d47f44acf
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils n'ont jamais repris le paiement intégral du loyer et n'ont versé que ce qu'ils estimaient être la quote-part restant à leur charge après déduction de l'allocation logement, que le propriétaire ne percevait
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccaf1062435dd169abe
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En l'espèce, Madame [C] [H] justifie percevoir des revenus de l’ordre de 1.600 € par mois, dont 185 € au titre de l’allocation logement versée directement au gestionnaire du bien loué.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301117_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
référencée IN5 008 ; * d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes de rembourser les retenues effectuées sur les prestations servies au titre de l'aide personnalisée au logement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300500
4 mai 2011
4 mai 2011
de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, que s'il lui propose, concomitamment au congé, un autre logement
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d7
20 juin 2011
20 juin 2011
à Bourg en Bresse pour lequel il règle chaque mois une somme de 345, 88 euros (loyer et charges locatives) déduction faite de l'allocation pour le logement (82, 98 euros) ; Attendu qu'en 2009, Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300528
23 avril 2013
23 avril 2013
l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'étaient versés aux débats une attestation de loyer et des bordereaux de paiement d'une allocation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Elle a indiqué occuper ce logement depuis le 23 juin 2021 et être en colocation avec sa fille. Le 1er octobre 2021, une notification de refus de l'allocation logement a été notifiée à Mme A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
, avait pour seules ressources une allocation logement de 114 €, une pension alimentaire de 243 € et son salaire de 1120 € ce qui représente 1477 €, alors que ses charges s'établiraient à 1634 € en assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e58c924eadffcc48de
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] s'élevaient à la somme de 1 068 euros ce compris le revenu de solidarité active pour 190 euros, l'allocation spécifique de solidarité pour 511 euros et l'allocation logement pour 367 euros.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307791_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
jugement relatif à son habilitation familiale a été rendu tardivement en raison d’une audition en février 2023 ; elle n’a pas pu le communiquer plus tôt ; - sa mère ne bénéficie toujours pas de l’allocation
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd93
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[K] est privé du complément de la CAF qui a suspendu les allocations logement, pour logement indécent.
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c25
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[R] fait valoir que l'agence immobilière, gestionnaire, n'a pas été diligente, ayant, d'une part, retardé le versement de l'allocation logement par des démarches tardives et, d'autre part, ne lui ayant
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8c4cdc6046d477b9bf8
7 avril 2026
7 avril 2026
bailleresse s'oppose à tous délais en rappelant que les locataires n'ont pas règlé un seul loyer courant depuis leur entrée dans les lieux et que les versements évoqués correspondent à de rappels de l'allocation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200556_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - l'indu est mal fondé car il était bénéficiaire de l'allocation logement et du revenu de solidarité active (RSA) pour les mois d'avril et de mai 2020 ce qui lui ouvrait le droit au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506401_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, à hauteur de 1 050 euros, et ce, alors qu'elle ne perçoit plus l'allocation logement qui lui était versée jusqu'alors, d'un montant de 227 euros.
Source officielle8ème chambre
68e743263940dd585f4f767c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils considèrent que le montant de l'allocation logement ne peut être déduit de la dette locative car la dette correspond à des indemnités d'occupation et non à des loyers, outre que M.
Source officielleJEX
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le couple perçoit de la CAF une allocation de base Paje d’un montant mensuel de 196,60 euros et les allocations familiales à hauteur de 344,56 euros.
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063845
15 octobre 2025
15 octobre 2025
définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés à la propriétaire ou l'expulsion, à la somme de 60 € par mois ; Condamné Mme [K] [R] à verser à Mme [U] [O] la somme de 11 260 €, éventuelles allocations
Source officiellePage 92 sur 6295