Vice-Président adjoint, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 Mars 2026 avons mis l'affaire

L’affaire a été enrôlée sous le RG n°25/10.

d'avis de réception, par lequel la SAS X a adressé à la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'autorisation d'exercer l'activité de médecine, sous forme d'hospitalisation complète

GIRAUD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Eu égard à la complexité de l’affaire, à l’importance de l’enjeu et au caractère hautement affectif du sujet traité, les principes d’accès effectif à un tribunal et d’équité voulaient qu’elle bénéficie

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4GJ N° de Minute

et Jean-Claude Y..., ses co-mis en examen ; " aux motifs qu'il convient, comme le demandent les deux mis en examen demandeurs, d'être complet et d'évoquer le dossier n° 100/ 49 relatif à des faits postérieurs

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Par avis du 15 avril 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

L’affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 18 février 2026, a fait l’objet d’un renvoi. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 avril 2026.

A titre principal, elle affirme avoir réglé un acompte de 680,40 € TTC au titre du devis adressé par la société [H] le 11 octobre 2021 d’un montant de 2.268 € aux fins de réalisation d’un audit complet

Jean-Paul B... et Hamid A... coupables d'association de malfaiteurs et de détention d'arme de quatrième catégorie ; "alors que l'arrêt se borne à énoncer "Madame le conseiller a fait le rapport de l'affaire

de l'affaire et les voies de recours qu'il a exercées, notamment, contre l'ordonnance de clôture du magistrat instructeur, suivie d'une décision d'incompétence du tribunal correctionnel initialement saisi

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [E] a fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet du 17 avril 2021 au 30 novembre 2021, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) non exonérante.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 2 avril 2025, du 25 juin 2025 et du 15 octobre 2025.

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 20 avril 2026 à 13 heures 30. À cette audience, [I] [R] a comparu assisté de son conseil.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.