MAI 2026 PH N° 2026/ 118 N° RG 23/06133 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHDQ [B] [J] C/ [Q] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS

Frédéric ALVES MARTINS DA ROCHA, demeurant ... ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lille le 20 juillet 1999 et le 20 août 1999, la requête et le mémoire présentés par M.

de Saint-Germain-en-Laye statuant en référé ; Réservons les dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière placée lors des débats, et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil

, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillant Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière lors des débats et de Elisa ROCHA

LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Débats tenus à l'audience du 13 novembre 2025 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et Elisa ROCHA

BPCE FACTOR Copie exécutoire délivrée le : 28/05/26 à : Me Corinne DE ROMILLY Me Jean-Michel ROCHAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE

X... le montant de son apport; "aux motifs "qu'au 1er juin 1990, début de la vie effective de la société de fait ainsi que l'a admis Didier Z... devant la Cour, le passif du cabinet (dont lui-même avait

qui est allé le chercher après les faits et l'a trouvé, tremblant contre un arbre ; que compte tenu des circonstances de l'agression, la victime ne pu que penser qu'elle allait peut être y laisser la vie

privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation ; qu'en limitant l'effet utile du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son

familiale là où l'unité de cette vie familiale réelle et effective s'est constituée ; qu'il ne suffit donc pas, pour les juges du fond, de relever que l'étranger peut, en théorie, maintenir des relations

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société GAN vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

produit du délit spécifique de l'article 222-39-1 du Code pénal tous les biens mobiliers ou immobiliers dont l'auteur a profité ou qu'il a utilisés alors qu'ils ne correspondaient pas à son train de vie

de police à partir d'un enregistrement sonore fourni par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) : "je crains avec les africains d'Afrique Noire, il ne faut pas les oublier parce que dans ce genre de vie

même où il le diffuse, que celui-ci caractérise la répétition d'autres messages étant eux-mêmes de nature à harceler la même personne et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie

se rattache à sa vie professionnelle ; qu'est fautif le salarié ayant des agissements de prosélytisme politique vis-à-vis de subordonnés, dans un cadre non dépourvu de tout lien avec la vie de l'entreprise

une cliente sur les réseaux sociaux en lui envoyant des messages insistant à connotation sexuelle et sexiste, entraînant la plainte de cette dernière auprès de l'employeur, se rattache par nature à la vie

l'existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant certains groupes de personnes, soit certains centres de détention » (arrêt, p. 8) pour écarter le moyen tiré du risque d'atteinte à la vie