peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés-payés et de treizième

référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize

chambre 5-14, en date du 12 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 septembre 2018, pourvoi n° 17-83.674) pour infractions à la législation sur le travail de nuit, l'a condamnée à soixante-treize

X... de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois versé pour une partie en juin et soldé en septembre, est partie intégrante de la rémunération globale garantie ; Qu'en statuant

entre les parties ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GSF Auriga reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième

la prime de vacances, tout en précisant "qu'au cas où une convention collective quelconque, régionale ou nationale, accorderait pour l'une ou l'autre de ces primes (de vacances, de fin d'année ou treizième

dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le motif qui a entraîné la décision de l'employeur est illicite ; Attendu que pour ordonner le rétablissement par l'employeur de la prime de treizième

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a refusé de lui attribuer, de manière rétroactive, une nouvelle bonification indiciaire majorée de treize

préavis de départ à la retraite'' avec prise en compte ''des primes de toute nature'' ; qu'en refusant, pour débouter le salarié de sa demande, de tenir compte dans son intégralité de la prime de treizième

par celle-ci en qualité d'ingénieur technico-commercial par contrat du 11 janvier 1983, avec prise en compte d'une ancienneté depuis le 23 novembre 1969 ; qu'il était rémunéré par un salaire fixe sur treize

Par suite, le requérant doit être regardé comme étant arrivé en France depuis au plus l'âge de treize ans.

Ayant constaté que la rémunération brute annuelle était composée de treize mois de salaire, la cour d'appel, qui a décidé à bon droit que la monétisation des jours de réduction du temps de travail devait

[P] de ses demandes de rappel de primes exceptionnelles et de treizième mois afférentes ; Que le jugement sera confirmé sur ces points ; Sur les demandes salariales fondées sur une inégalité de

mois 1998) ; - 18 000 F au titre du treizième mois 1999 ; - 133 569 F au titre de la prime sur chiffre d'affaires 1999 ; - 14 827 F au titre de l'indemnité de congés payés du 1er avril au 21 juin 1999

En tout état de cause, Monsieur X... demandait au Conseil de Prud'hommes de constater qu'il n'avait pas perçu le treizième mois et de condamner son employeur à lui verser, en outre, la somme de 172.629

X... au passif de la société ISOTECH à la somme de 1. 057, 86 € au titre de la prime de treizième mois, congés payés inclus, et a rejeté toutes autres demandes. M.