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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Laurent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Colas Martinique , société

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Sopra Steria Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopra Steria Group à payer au comité d'établissement de la société Sopra Steria Group et à la société

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcca

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Feu vert, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e51

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

sociale en écartant précisément la société Vivendi du périmètre de l'unité économique et sociale en sorte qu'en conformité avec la décision de la Cour de Cassation en date du 7 mai 2002, le périmètre

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CC

comm

613723c2cd5801467740dcf0

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, société anonyme, dont le siège

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CC

civ2

613724abcd580146774176aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal

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CC

civ2

613724afcd58014677417868

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui servent de base au calcul des cotisations sociales du régime général sont celles perçues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201024

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

[...] ([...]), société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00767

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'abus de biens sociaux, en raison de l'imputation sur les comptes de la société Mode Promotion des dépenses engagées pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00821

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

fondée en ses demandes, d'AVOIR ordonné la résolution de la convention de cession de parts sociales conclue le 21 juillet 2008 entre la société Alpha Express et la société Agano, d'AVOIR ordonné la remise

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CC

soc

6137228ccd580146773fe4fa

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes au

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CC

soc

61372220cd580146773fa751

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00345

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Agano, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société V&V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M.

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cr

61372631cd58014677423ac6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

(5) à l'exception des SNC Kerfichant et du Clos Saint Martin (50%) ; qu'en l'espèce, il convient de souligner que les sociétés Axe Développement et Imobel Aménagement avaient le même objet social, et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00564

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

terrain de la contrefaçon, la cour d'appel a considéré que la dénomination sociale [K] NB fermetures" contrefaisait les marques [K] Fermetures" et [K]" enregistrées par la société [B] [K] en retenant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2

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comm

6137218fcd580146773f4cc8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59912

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

en lui assurant le remboursement intégral des sommes qu'il a versées pour l'achat de ses parts sociales, si bien qu'en statuant de la sorte dès lors que M.

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CC

soc

6137265bcd58014677424eea

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Rogelio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Spie Citra Sud-Est, venant aux

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CC

soc

613723bbcd5801467740d711

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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